Déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu, l'impôt commercial et l'impôt sur la fortune des collectivités
Pour l'année d'imposition 2019, la démarche « ACD (Modèle 500) : Déclaration pour l'impôt sur le revenu, l'impôt commercial et l'impôt sur la fortune des collectivités (IR, IC2019 / IF2020) » est désormais disponible dans le catalogue des démarches de l’espace professionnel sur MyGuichet.lu. Elle est à disposition des collectivités clôturant leur exercice au courant de l'année 2019.
Depuis l'année d'imposition 2017, le dépôt MyGuichet.lu est obligatoire pour les collectivités commerciales résidentes visées à l’article 159, alinéa 1, A. – 1. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), à savoir les sociétés de capitaux sous forme de :
- sociétés anonymes (s.a.),
- sociétés par actions simplifiées (s.a.s.),
- sociétés en commandite par actions (s.e.c.a.),
- sociétés à responsabilité limitée (s.à r.l.),
- sociétés à responsabilité limitée simplifiées (s.à r.l.s.) et
- sociétés européennes (s.e.).
À partir de l’année d'imposition 2019, la démarche MyGuichet est étendue à d’autres collectivités qui peuvent déposer leur déclaration en utilisant la démarche ou le modèle au format .PDF. Il s’agit en l’occurrence des collectivités sous forme de :
- Société coopérative,
- Société commerciale à statut légal spécial de droit luxembourgeois,
- SA de droit étranger,
- SECA de droit étranger,
- SARL de droit étranger,
- Société coopérative sous forme de SA,
- Établissement public,
- Syndicat de commune,
- Association agricole,
- ASBL,
- Congrégations et associations religieuses et
- ASSEP.
À partir du 4 juin 2020, une première version de la démarche MyGuichet est disponible uniquement pour les collectivités résidentes n'ayant pas appartenu à un groupe intégré pendant l'exercice d'exploitation.
Une version complète de la démarche sera disponible prochainement.
Vous retrouvez des informations supplémentaires d'ordre général dans la rubrique « Échanges électroniques », sous-rubrique « Déclaration en ligne pour l’impôt des collectivités ».