Déclaration pays par pays – Country by Country Reporting (CbCR)
Le règlement grand-ducal du 12 mars 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays est publié au Mémorial A – N° 163 du 18 mars 2019.
Vous retrouvez un texte coordonné du « Règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays » et des informations supplémentaires concernant la déclaration pays par pays dans la rubrique « Échanges électroniques », sous-rubrique « Déclaration pays par pays – Country by Country Reporting (CbCR) ».
A partir de l’année 2000, la rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.