Déclaration des régimes complémentaires de pension pour indépendants (RCPi)
L’Administration des contributions directes (ACD) a mis en place une nouvelle démarche électronique appelée « ACD (Modèle 965) : Déclaration des contributions au régime complémentaire de pension des indépendants ». Elle est destinée aux gestionnaires d’un régime complémentaire de pension obligés de déclarer les retenues d’impôts des assurés indépendants (débiteurs) auprès de l’ACD.
Des informations sur cette démarche sont disponibles sur le site internet de l’ACD dans la rubrique « Échanges électroniques » sous-rubrique « Déclaration de la retenue d’impôt sur régime complémentaire de pension pour indépendants (LRCP) ».
Cette démarche est accessible depuis le catalogue des démarches de l’espace professionnel sur MyGuichet.lu et accessible 24h/24 et 7j/7. Elle sera prochainement pré-remplissable grâce à la possibilité d’importer un fichier XML.
Le système nécessite une authentification forte grâce à une signature électronique avec un certificat « LuxTrust » (carte d’identité électronique luxembourgeoise, Luxtrust Smartcard, Signing stick ou Token). Ainsi MyGuichet.lu garantit des échanges hautement sécurisés ainsi que le respect de la confidentialité des données personnelles. Une fois enregistré et identifié, l’utilisateur dispose d'un espace dédié dans lequel il pourra remplir et signer sa déclaration.