La fiche d’impôt sera mise à jour d’office par l’ACD, sans intervention et sans demande de la part du contribuable, dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables:
- suite à tout changement d'employeur;
- suite à tout changement de désignation ou d’adresse d’un employeur;
- suite à toute désaffiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS);
- suite à toute mise en pension en application de la législation sur la sécurité sociale luxembourgeoise et
- suite à tout changement de composition de ménage d'un contribuable auprès de la « Zukunftskeess », de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).
La fiche d’impôt d'un contribuable résident sera également mise à jour d’office par l’ACD, sans intervention et sans demande de la part du contribuable, dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables:
- suite à tout changement d'adresse et d'état civil d'un contribuable résident auprès d’un bureau de la population ou « Biergercenter » d'une administration communale luxembourgeoise.
Toute mise à jour d'adresse ou d'état civil d'un contribuable non résident reste à faire sur demande auprès du bureau RTS Non-résidents moyennant le modèle 164 NR.
Les compétences des bureaux RTS émetteurs des fiches de retenue d’impôt pour salariés et pensionnés sont dépendantes de la commune de résidence actuelle du contribuable (voir tableau de la Newsletter du 8 janvier 2015).
Précisions pour un mariage ou une naissance en cours d'année:
Vous bénéficiez de la classe d'impôt 2 si vous vous mariez en cours d'année à condition que vous et votre conjoint soyez imposables collectivement.
A moins de ranger dans la classe d’impôt 2, vous bénéficiez de la classe d’impôt 1a si vous devenez parent en cours d'année et bénéficiez d’une modération d’impôt pour enfant, sous quelque forme que ce soit.
Ces modifications de classe d'impôt sur la fiche de retenue d'impôt prennent effet à partir de la date du mariage ou de la naissance. La retenue pourra être redressée à partir de la nouvelle date validité suite à la remise de la fiche mise à jour à l'employeur ou à la caisse de pension.
La retenue pourra également être redressée pour l'année entière, du 1.1. au 31.12., suite à la régularisation par décompte annuel (modèle 163) ou par voie d'assiette (modèle 100). Attention: Comme les retenues mensuelles sont souvent trop basses, nous conseillons à chaque couple marié de se laisser fixer des avances trimestrielles.
voir aussi: