Section des évaluations immobilières

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La section des évaluations immobilières est compétente pour :

  • la fixation des valeurs unitaires et des bases d'assiette de l'impôt foncier des propriétés bâties ou non bâties sises sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Les valeurs unitaires des biens immobiliers sont prises en compte, d'une part, pour le calcul de l'impôt sur la fortune frappant les organismes à caractère collectif y soumis (l’impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques résidentes et non résidentes ayant été abrogé à partir du 1er janvier 2006). Elles constituent, d’autre part, le facteur déterminant pour établir la base d’assiette de l’impôt foncier, qui est communiquée d’office aux communes concernées (auxquelles revient la compétence exclusive en matière de liquidation de cet impôt communal généré par les immeubles bâtis ou non bâtis situés sur leur territoire respectif).
  • la transmission aux bureaux d'imposition de toutes les données qui leur sont utiles dans le cadre de la procédure de détermination des plus-values réalisées lors de la cession de droits réels immobiliers.
  • l'établissement de certificats de propriété ou de non-propriété.

 

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