Valeur unitaire d'une propriété immobilière

  • Toutes les propriétés immobilières bâties et non-bâties sises sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sont évaluées fiscalement.
  • Le Service des évaluations immobilières procède à une classification des immeubles selon leur destination pour ensuite les évaluer séparément à leur valeur unitaire.
  • Toute fixation de valeur unitaire est notifiée par bulletin au propriétaire de l'objet en cause et est parallèlement communiquée aux services d'imposition, ainsi qu'aux autorités communales concernées.
  • Les bulletins de valeur unitaire sont des décisions administratives qui n'ont pas pour objet la fixation directe d'une cote d'impôt - aucune créance ne devient exigible - , mais qui constituent une étape intermédiaire dans la procédure d'imposition.
  • En fait, il s'agit de bulletins d'établissement séparé fixant les bases imposables requises pour l'édiction ultérieure des :
    • bulletins de l'impôt sur la fortune (impôt étatique; remarque: l’impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques résidentes et non résidentes est abrogé à partir du 1er janvier 2006) et des
    • bulletins de l'impôt foncier (impôt communal).

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