L'impôt relatif aux revenus soumis au taux de l'étalement forfaitaire est égal à quatre fois l'excédent de l'impôt correspondant, d'après le tarif normal, à la somme du revenu ordinaire et du quart des revenus extraordinaires susvisés sur l'impôt correspondant, d'après le même tarif, au revenu ordinaire. L'impôt correspondant aux revenus extraordinaires ne peut être supérieur à 24,00% de ces revenus.
Exemple:
Un contribuable de la classe 1 a un revenu imposable ajusté de 150.000 € au titre de l'année d'imposition 2019, se composant:
- d'un revenu ordinaire imposable au tarif normal: 50.000 € et
- d'un revenu extraordinaire imposable au taux déterminé par l'application de la méthode de l'étalement: 100.000 €
- revenu servant de base de calcul, après l'ajout du quart du revenu extraordinaire: 50.000 + 100.000 / 4 = 75.000 €
- impôt correspondant à un revenu imposable ajusté de 75.000 €: 18.856 €
- excédent de l'impôt après l'ajout du quart du revenu extraordinaire: 18.856 - 9.106 = 9.750 €
- quadruple de l'excédent: 9.750 X 4 = 39.000 €
- pourcentage correspondant au quadruple de l'excédent multiplié: 39.000 / 100.000 = 39,00%
- pourcentage maximal pouvant grever le revenu extraordinaire: 24,00%
- impôt grevant le revenu extraordinaire de 100.000 €: 100.000 x 24,00% = 24.000 €
Impôt correspondant au revenu ordinaire de 50.000 €: 9.106 €
Impôt correspondant au revenu extraordinaire et ordinaire, sans prise en compte de la contribution au fonds pour l'emploi, ni de la contribution dépendance: 24.000 + 9.106 = 33.106 €