Régime des sociétés mère et filiales

Dividendes

  • Les revenus touchés par
    • une société de capitaux résidente pleinement imposable,
    • l'Etat, les communes, les syndicats de communes, les établissements publics et les autres personnes morales de droit public indigènes,
    • un établissement stable indigène d'une société qui est un résident d'un Etat membre de l'Union européenne,
    • un établissement stable indigène d'une société de capitaux qui est un résident d'un Etat avec lequel le Grand-Duché a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions,

    en vertu d'une participation directe détenue dans le capital social

sont exonérés lorsque, à la date de la mise à la disposition des revenus, le bénéficiaire détient ou s'engage à détenir ladite participation pendant une période ininterrompue d'au moins 12 mois et que pendant toute cette période le taux de participation ne descend pas au-dessous du seuil de 10 % ou le prix d'acquisition au-dessous de 1.200.000 €.

  • Dans ce cas, la société qui distribue les dividendes est sous certaines conditions dispensée de soumettre à la retenue d'impôt à la source de 20 % les dividendes qu'elle distribue.

Plus-values sur cession de titres

  • Lorsque
    • une société de capitaux résidente pleinement imposable,
    • l'Etat, les communes, les syndicats de communes, les établissements publics et les autres personnes morales de droit public indigènes,
    • un établissement stable indigène d'une société qui est un résident d'un Etat membre de l'Union européenne,
    • un établissement stable indigène d'une société de capitaux qui est un résident d'un Etat avec lequel le Grand-Duché a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions,

    cède des titres d'une participation directe détenue dans le capital social

    • d'une société de capitaux résidente pleinement imposable,
    • d'une société de capitaux non résidente pleinement imposable à un impôt correspondant à l'impôt sur le revenu des collectivités,
    • d'une société qui est un résident d'un Etat membre de l'Union européenne,

le revenu dégagé par la cession est exonéré lorsque au moment de l'aliénation des titres le cédant détient ou s'engage à détenir ladite participation pendant une période ininterrompue d'au moins 12 mois et que pendant cette période le taux de participation ne descend pas au-dessous du seuil de 10 % ou le prix d'acquisition au-dessous de 6.000.000 €.

  • S'il s'avère que le critère de détention ininterrompue de 12 mois du seuil minimal de la participation n'est pas atteint, l'exonération du dividende ou du revenu dégagé par la cession est annulée par une imposition rectificative.
  • La détention d'une participation à travers une société en nom collectif, une société en commandite simple, un groupement d'intérêt économique, un groupement européen d'intérêt économique ou une société civile est à considérer comme détention directe proportionnellement à la fraction détenue dans l'actif net investi de cet organisme.

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