1. La notion de partenariat
Par partenariat, au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, il y a lieu d'entendre une communauté de vie de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, appelées les partenaires, qui vivent en couple et qui ont fait une déclaration de partenariat.
Le partenariat peut être de droit luxembourgeois ou de droit étranger enregistré dans un pays étranger.
Dans le cas d’un partenariat de droit luxembourgeois, les partenaires qui souhaitent faire une déclaration de partenariat, déclarent personnellement et conjointement par écrit auprès de l'officier de l'état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun leur partenariat et l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.
Nos trois pays limitrophes connaissent une forme de partenariat, à savoir,
- en Allemagne jusqu’au 30 septembre 2017, la « Eingetragene Lebenspartnerschaft » (remplacée par le mariage de même sexe ou de sexe différent à partir du 1er octobre 2017) ;
- en Belgique, le « Contrat de cohabitation légale » ;
- en France, le « Pacte civil de solidarité ».
2. Classe d’impôt des partenaires pendant l’année d’imposition
Les partenaires liés par un partenariat de droit luxembourgeois ou étranger sont rangés dans la classe d’impôt 1 (deux ménages distincts). Lorsque le ménage d’un partenaire comprend un ou plusieurs enfants donnant droit à une modération d’impôt, la classe d’impôt 1A lui est attribué. Lorsqu’il s’agit d’enfants communs, le 2e partenaire n’a pas droit à la classe d’impôt 1A.
En matière d'impôts directs, les partenaires sont exclus de l'imposition collective dans le cadre de la retenue mensuelle à la source sur les traitements et salaires ainsi que les pensions et les fiches de retenue d'impôt ne sont pas affectées par le partenariat. Il s’ensuit notamment que la classe d’impôt 2 ne peut pas figurer sur la fiche de retenue d’impôt du seul fait de l’intention des partenaires de demander, après la fin de l’année d’imposition concernée, l’imposition collective.
3. Conditions de l’imposition collective des partenaires
Sur demande conjointe, les partenaires contribuables résidents ou non résidents liés par un partenariat de droit luxembourgeois ou étranger sont imposés collectivement (classe d’impôt 2),
- s’ils partagent pendant toute l’année d’imposition un domicile ou une résidence commun,
et
- si le partenariat a existé du 1er janvier au 31 décembre de l’année d’imposition.
En outre, pour les contribuables non résidents, les conditions de l’article 157ter L.I.R. ou de l’article 24 §4 de la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions doivent être remplies (Assimilation fiscale des contribuables non résidents aux contribuables résidents.)
4. Imposition individuelle des partenaires avec réallocation des revenus
Depuis l’année d’imposition 2018, les partenaires contribuables résidents ou non résidents, qui remplissent les conditions de l’imposition collective optionnelle, ont en plus la possibilité d’opter pour une imposition individuelle avec réallocation de revenu (imposable ajusté).
L’option pour une imposition individuelle sans réallocation de revenu (ou imposition individuelle dite « pure » comme dans le cas des conjoints mariés) n’est pas prévue par la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), ayant comme conséquence que sans formulation de demandes, ni pour l’imposition collective, ni pour l’imposition individuelle avec réallocation de revenu, les partenaires sont de fait imposables séparément en fonction de leurs seuls revenus.
5. Demande conjointe
La demande conjointe se fait dans le cadre de la déclaration pour l’impôt sur le revenu (modèle 100), qui doit être signée par chacun des partenaires. Dans ce contexte, les revenus indigènes et étrangers des deux partenaires sont pris en compte.
Les partenaires liés par un partenariat de droit luxembourgeois établiront ce partenariat à l’égard du bureau d’imposition, lors de leur première demande conjointe, par la production du certificat délivré par le parquet général relatif à l’inscription du partenariat au fichier du répertoire civil. Sauf doutes raisonnables, ce certificat ne sera plus demandé par le bureau d’imposition par la suite.
Les partenaires liés par un partenariat enregistré dans un État étranger sont tenus de joindre à leur demande un document établi par les autorités compétentes de l’État dans lequel le partenariat a été enregistré et certifiant l’existence du partenariat pour toute la durée de l’année d’imposition concernée. Ils peuvent également demander l’inscription du partenariat de droit étranger au répertoire civil détenu par le parquet général luxembourgeois. Dans ce cas, l’attestation de partenariat émise par les autorités luxembourgeoises se substitue au document étranger certifiant la conclusion du partenariat.