Imposition collective des personnes de même sexe mariées

Pour l'année d'imposition 2014 comprise, les droits accordés aux personnes de même sexe ayant conclu un partenariat sont également accordés aux personnes de même sexe mariées à l’étranger.

A partir de l'année 2015, les droits accordés aux personnes de sexe différent mariées sont également accordés aux personnes de même sexe mariées. Le Code civil luxembourgeois a été réformé en date du 4 juillet 2014 avec effet à partir du 1er janvier 2015, permettant notamment des mariages suivant le droit luxembourgeois entre personnes de même sexe. Suite au mariage, les époux sont, sous certaines conditions, imposés collectivement, conformément au tarif de la classe d'impôt 2.

voir aussi:

Dernière mise à jour