Contribuables non résidents réalisant au Grand-Duché de Luxembourg un revenu professionnel, y compris des pensions
Sont rangés dans la classe d'impôt 1 les contribuables non résidents suivants :
- les personnes qui n'appartiennent ni à la classe 1a, ni à la classe 2.
Sont rangés dans la classe d'impôt 1a les contribuables non résidents suivants:
- les personnes veuves,
- les personnes bénéficiant d'une modération d'impôt pour enfant,
- les personnes ayant terminé leur 64e année au début de l'année d'imposition.
Sont rangés dans la classe d'impôt 2 les contribuables non résidents
- les personnes mariées imposées collectivement,
- les partenaires imposés collectivement,
- les personnes veuves dont le mariage a été dissous par décès au cours des 3 années précédant l'année d'imposition,
- les personnes divorcées, séparées de corps ou séparées de fait en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire au cours des 3 années précédant l'année d'imposition, si avant cette époque et pendant cinq ans elles n’ont pas bénéficié de la présente disposition ou d’une disposition similaire antérieure.
Contribuables non résidents réalisant au Grand-Duché de Luxembourg un revenu imposable autre qu'un revenu professionnel
En vertu de l'article 157, alinéa 5 L.I.R., les contribuables non résidents réalisant au Grand-Duché de Luxembourg un revenu imposable autre qu'un revenu professionnel sont rangés dans la classe d'impôt 1 sans que le taux d'impôt puisse être inférieur à 15%. Cependant, l'article 157, alinéa 5a L.I.R. prévoit par dérogation à cette disposition que, sous certaines conditions, le taux d'imposition puisse être inférieur à 15%.
Tableau récapitulatif des classes d’impôt des contribuables non résidents réalisant au Luxembourg des revenus professionnels, y compris des pensions, depuis l’année d’imposition 2018
| Situation du contribuable non résident réalisant au Luxembourg des revenus professionnels, y compris des pensions |
sans enfants | dont le ménage |
âgé de plus de 64 ans au 1er janvier de l'année d'imposition |
| Célibataire | 1 | 1a | 1a |
| Personnes mariées, non imposées collectivement (régime de droit commun). Imposition uniquement sur les seuls revenus personnels du contribuable non résident au Luxembourg. | 1 | 1 | 1 |
| Personnes mariées imposées collectivement. Les conditions de l’assimilation du contribuable non résident au contribuable résident doivent être remplies.(*) | 2 | 2 | 2 |
| Personnes mariées imposées collectivement qui demandent conjointement l’imposition individuelle (avec ou sans réallocation de revenu). Les conditions de l’assimilation du contribuable non résident au contribuable résident doivent être remplies.(*) | 1 | 1 | 1 |
Sur demande conjointe, les partenaires imposés collectivement - qui ont partagé pendant toute l’année d’imposition un domicile ou une résidence commun, et Les conditions de l’assimilation du contribuable non résident au contribuable résident doivent être remplies. |
2 | 2 | 2 |
| Les partenaires imposés collectivement sur demande conjointe, qui demandent conjointement l’imposition individuelle (avec réallocation de revenu). Les conditions de l’assimilation du contribuable non résident au contribuable résident doivent être remplies. | 1 | 1 | 1 |
| Partenaires ne demandant pas l’imposition collective. | 1 | 1a | 1a |
| Personne divorcée, séparée de corps ou séparée de fait en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire | 1 | 1a | 1a |
| Personne divorcée, séparée de corps ou séparée de fait en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire au cours des 3 années précédant l’année d’imposition (période transitoire). | 2 | 2 | 2 |
| Veuf / veuve | 1a | 1a | 1a |
| Veuf / veuve dont le mariage a été dissous par décès au cours des 3 années précédant l’année d’imposition (période transitoire). | 2 | 2 | 2 |
(*) : Dans ce cas, la classe d’impôt n’est pas inscrite sur la fiche de retenue d’impôt du contribuable non résident, mais un taux d’imposition y est inscrit qui correspond à celui qui serait applicable aux contribuables non résidents s’ils étaient un résident du Luxembourg et y étaient imposables en raison de leurs revenus tant indigènes qu’étrangers.