Evaluation des biens appartenant à l'actif net investi d'une entreprise commerciale

Immobilisations amortissables

  • Les immobilisations amortissables comprennent les immobilisations susceptibles d'amortissement pour usure et les immobilisations susceptibles d'amortissement pour diminution de substance.
  • L'évaluation se fait au prix d'acquisition ou au prix de revient diminué des amortissements. La valeur d'exploitation peut être retenue à condition qu'elle soit inférieure au prix d'acquisition ou de fabrication diminué des amortissements nécessaires. La mise en compte d'une valeur intermédiaire est permise. Les éléments qui ont déjà fait partie de l'actif net investi ne peuvent pas être évalués à une valeur dépassant celle portée au bilan précédent.
  • Les biens dont l'acquisition ou la fabrication a été subventionnée par l'Etat ou une commune sont à mettre en compte (à évaluer) avec le prix que le contribuable a effectivement payé. Cette valeur sert également de base pour le calcul de l'amortissement.

Immobilisations non amortissables

  • Les immobilisations non amortissables comprennent notamment le sol et les participations.
  • L'évaluation se fait en principe au prix d'acquisition ou au prix de revient. La valeur d'exploitation peut cependant être retenue lorsqu'elle est inférieure au prix d'acquisition ou au prix de revient.
  • A l'exception des participations, il est loisible à l'exploitant d'évaluer les immobilisations non amortissables - ayant déjà fait partie de l'actif net investi à la fin de l'exercice précédent - à leur valeur d'exploitation même au cas où celle-ci est supérieure à la valeur inscrite au bilan précédent. Toutefois, le prix d'acquisition ou le prix de revient ne peut être dépassé.
  • Quant aux participations ayant déjà fait partie de l'actif net investi à la fin de l'exercice précédent, elles doivent être évaluées à leur valeur d'exploitation même au cas où celle-ci est supérieure à la valeur inscrite au bilan précédent. Toutefois, le prix d'acquisition ne peut être dépassé.

Réalisable et disponible

  • Les biens faisant partie du réalisable et du disponible comprennent notamment les marchandises, les avoirs en banque et les créances.
  • Les règles d'évaluation pour les biens de l'actif réalisable et disponible sont identiques à celles prévues à l'endroit des immobilisations non amortissables. Les biens faisant partie du réalisable et du disponible sont à évaluer, en principe, au prix d'acquisition ou au prix de revient. La valeur d'exploitation peut être inscrite au bilan lorsqu'elle est inférieure au prix d'acquisition ou au prix de revient. Dans ce cas, il est également permis de faire état d'une valeur intermédiaire.
  • L'évaluation des créances sur clients lors de l'établissement de l'inventaire doit se faire d'après la situation qui existait à la date de clôture de l'exercice d'exploitation. Les créances qui, par suite de l'insolvabilité totale du débiteur, doivent être considérées comme entièrement et définitivement irrécouvrables, sont à éliminer de l'actif. Les créances douteuses sont à inscrire au bilan par la valeur escomptée de récupération.

Passif envers les tiers

  • Les dettes sont à porter au bilan avec leur prix d'acquisition. Le coût d'acquisition d'une dette correspond à la contre-valeur mise à la disposition du débiteur. La valeur d'exploitation des dettes peut être mise en compte à condition que cette valeur soit supérieure au coût d'acquisition.
  • Les dettes qui faisaient déjà partie du passif à la clôture de l'exercice d'exploitation précédent peuvent être inscrites au bilan pour la valeur d'exploitation même si celle-ci est inférieure à la valeur figurant au dernier bilan; toutefois, il n'est pas permis de les porter au bilan pour une valeur inférieure au coût d'acquisition. Les dettes en monnaie étrangère doivent être portées au passif du bilan pour le montant en monnaie nationale touché par le débiteur. L'exploitant ne peut pas évaluer la dette au-dessous de cette valeur même en cas de baisse du cours de la devise. En cas de hausse du cours de la devise, la dette peut être mise en compte au cours supérieur.

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