Dépenses d'exploitation non déductibles

  • Ne constituent notamment pas des dépenses d'exploitation :
    1. l'intérêt attribué à l'actif net investi;
    2. les loyers, fermages ou redevances qui, en raison de biens affectés à l'entreprise, sont alloués à l'exploitant ou à ses proches parents imposés collectivement avec lui;
    3. la rémunération allouée à l'exploitant ou au conjoint imposé collectivement avec lui;
    4. les primes d'une assurance sur la vie contractée au profit de l'exploitant ou de ses ayants cause ou de ses proches parents;
    5. les dotations à des réserves de propre assureur;
    6. les dotations à des fonds de prévision pour égalisation des dépenses d'exploitation;
    7. les cotisations, allocations et primes versées à un régime complémentaire de pension visé par la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, lorsque les prestations auxquelles elles se rapportent bénéficient à l'exploitant, au co-exploitant d'une entreprise commerciale collective, à l'associé d'une société civile ou à une personne exerçant la fonction d'administrateur ou de commissaire auprès d'une société soumise aux dispositions régissant l'impôt sur le revenu des collectivités. Ces cotisations restent toutefois déductibles sous certaines conditions.
    8. les pensions de retraite, d'invalidité et de survie payées après le 1er janvier 2000 en dehors du champ d'application de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. Néanmoins, la déductibilité est accordée pour la partie du capital ou de la rente qui se rapporte à la période qui précède le 1er janvier 2000.
    9. les pensions de retraite, d'invalidité et de survie dans la mesure où la dépense résulte d'une insuffisance de provisions au bilan de l'entreprise. Cette disposition ne s'applique toutefois que lorsque l'insuffisance de provisions est due à la non-déductibilité d'une partie des dotations qui ont été effectuées par l'entreprise;
    10. les dépenses effectuées dans l'intérêt du ménage du contribuable et pour l'entretien des membres de sa famille;
    11. les libéralités, dons, subventions;
    12. l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt sur la fortune (remarque: l’impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques résidentes et non résidentes est abrogé à partir du 1er janvier 2006), les droits de succession, la taxe sur la valeur ajoutée due en raison du prélèvement d'un bien de l'actif net investi ou de son utilisation à des fins étrangères à l'entreprise;
    13. les amendes, confiscations, transactions et autres pénalités à charge du contribuable ;
    14. les avantages de toute nature accordés et les dépenses y afférentes en vue d'obtenir un avantage pécuniaire ou autre de la part d'un agent public.
  • Dans le chef des collectivités, le cercle des dépenses d'exploitation non déductibles est élargi aux dépenses suivantes :
    1. les dépenses faites en vue de remplir des obligations imposées à la collectivité par ses statuts,
    2. l'impôt sur le revenu des collectivités, l'impôt sur la fortune et l'impôt commercial,
    3. les tantièmes alloués aux administrateurs et aux commissaires pour la surveillance de la collectivité.

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