Recours en annulation

  • Le recours en annulation devant le tribunal administratif est un recours en légalité par lequel le contribuable peut attaquer les décisions prises par le directeur des contributions directes sur recours hiérarchique formel.
  • Si le tribunal administratif considère le recours fondé, il annule la décision directoriale attaquée et renvoie l'affaire devant le directeur des contributions directes.

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