1. Principe
Le décompte annuel (« Lohnsteuerjahresausgleich ») (modèle 163) consiste dans la régularisation des retenues d’impôt à la source prélevées pendant l’année d’imposition sur les salaires, traitements et pensions des salariés et pensionnés qui ne sont pas admis à l’imposition par voie d'assiette (remise d’une déclaration pour l’impôt sur le revenu).
Ce décompte annuel s’effectue par comparaison entre,
- d’une part, la somme annuelle des retenues d’impôt relatives aux revenus ordinaires et les rémunérations non périodiques de l’année d’imposition et les rémunérations supplémentaires soumises à une imposition au taux fixe (classe d’impôt 1 : 33% ; classe d’impôt 1a : 21% ; classe d’impôt 2 : 15%),
et - d'autre part, l'impôt annuel correspondant au revenu annuel passible de retenue.
Les rémunérations imposées forfaitairement ne sont, en principe, pas prises en compte dans le décompte annuel. Toutefois, sur demande du contribuable, les revenus suivants imposés forfaitairement sont englobés dans le décompte annuel :
- les rémunérations versées par les employeurs qui occupent exclusivement dans le cadre de leur vie privée des salariés pour des travaux de ménage, pour la garde d’enfant ainsi que pour assurer des aides et des soins nécessaires en raison de leur état de dépendance (article 137, alinéa 5 L.I.R.) ;
- les rémunérations versées par les entrepreneurs de travail intérimaire pour un contrat de mission aux salariés intérimaires dont le salaire horaire brut convenu ne dépasse pas le montant de vingt-cinq euros (article 137, alinéa 5a L.I.R.).
Lorsque des revenus extraordinaires sont compris dans le décompte annuel, il est procédé à la détermination séparée des parties ordinaire et extraordinaire du revenu annuel.
Si la somme annuelle des retenues d'impôt est plus élevée que l'impôt annuel (diminué, le cas échéant, de certains crédits d’impôt), l'excédent de retenue d’impôt est restitué au salarié ou au pensionné. Dans le cas contraire, la différence constitue le supplément d'impôt annuel qui, sauf les cas soumis au décompte annuel spécial, n'est pas recouvré.
Cette régularisation a lieu sur demande du salarié ou pensionné après la fin de l'année d'imposition. L’Administration des contributions directes peut également établir un décompte annuel en cas de circonstances particulières à apprécier par elle, notamment en cas d'insuffisance de retenue d'impôt.
2. Personnes ayant droit au décompte annuel
1. Ont droit au décompte annuel,
a) les salariés ou pensionnés qui ont eu leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Luxembourg pendant les 12 mois de l'année d'imposition ou, s'ils sont décédés en cours d'année, durant la fraction de l'année ayant précédé le décès ;
b) les salariés ne remplissant pas la condition de la lettre a), qui ont été occupés au Luxembourg pendant 9 mois au moins de l'année d'imposition et y ont exercé leur activité salariée d'une façon continue pendant cette période. Pour que l'activité salariée soit considérée comme continue, il est formellement exigé que les activités soient exercées en principe tous les jours ouvrables au Luxembourg durant une période minimale de 9 mois ;
c) les salariés qui n’avaient ni leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Luxembourg pendant les 12 mois de l'année d'imposition, ni exercés au Luxembourg pendant 9 mois au moins de l'année d'imposition une activité salariée d'une façon continue, et dont leur salaire brut indigène a été au moins égal à 75% du total de leur salaire brut annuel et des prestations et autres avantages semblables en tenant lieu ;
d) les salariés ou pensionnés visés aux lettres a), b) et c), qui ont droit à une modération d'impôt pour enfant (en vertu de l’article 122, alinéa 3 L.I.R.) et dans le chef desquels l’allocation familiale, l’aide financière de l’État pour études supérieures ou l’aide aux volontaires n'a pas été attribué pour le même enfant, ou qui ont droit à une bonification d'impôt pour enfant (en vertu de l’article 123bis L.I.R.) ;
e) les salariés ou pensionnés résidents qui demandent l'imputation du crédit d'impôt monoparental (CIM - article 154ter L.I.R.) lorsque le CIM n'a pas été accordé au cours de l'année d'imposition par l'employeur ou la caisse de pension ;
f) les salariés qui demandent l’imputation du crédit d’impôt heures supplémentaires (CIHS - article 154terdecies, alinéa 5 L.I.R.).
Ont également droit à une régularisation des retenues d’impôt par un décompte annuel,
2. les salariés ou pensionnés non résidents et les salariés ou pensionnés ayant eu pendant une partie de l'année leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Luxembourg et qui ne remplissent pas les autres conditions du point 1. ci-dessus (c’est-à-dire les salariés non résidents occupés au Luxembourg pendant moins de 9 mois, dont le salaire brut au Luxembourg n’atteint pas 75% du total de leur salaire brut ou les salariés qui ont été contribuables résidents pendant une partie de l’année et qui ne remplissent pas la condition des 9 mois ou des 75% du total de leur salaire brut annuel)
Dans ce cas, les salaires indigènes (luxembourgeois) et les revenus étrangers sont incorporés dans une base imposable fictive pour déterminer le taux d'impôt global qui est applicable au revenu soumis au décompte annuel.
3. les salariés ou pensionnés non visés aux points 1 et 2 ci-dessus dans les cas suivants :
- pour les excédents de frais de déplacement, de frais d'obtention autres que les frais de déplacement et de dépenses spéciales ainsi que les charges extraordinaires qui, en cours d'année n'ont pas été inscrits en déduction sur la fiche de retenue ;
- pour l’octroi des modérations ou bonifications d'impôt pour enfants si ces dernières n’ont pas été octroyées pendant l’année d’imposition.
4. les conjoints résidents, mariés, ou le contribuable résident et ses enfants mineurs, si ces personnes (salariées ou pensionnées) sont imposables collectivement (appelé décompte collectif). Dans ce cas, le décompte collectif porte sur l’ensemble des salaires et pensions alloués aux personnes imposables collectivement, à l'exclusion des salaires des enfants mineurs. Ces derniers font l'objet d'un décompte séparé. Pour les conjoints salariés ou pensionnés non imposables collectivement, le décompte annuel se fait séparément pour chacune des personnes. Il en est de même en ce qui concerne un contribuable et ses enfants mineurs non imposables collectivement.
Des exemples concrets de contribuables visés par le décompte annuel sont notamment:
- le salarié qui a débuté sa carrière professionnelle au courant de l'année d’imposition ;
- le salarié ou pensionné qui a eu au cours de l'année d’imposition concernée des périodes à rémunérations mensuelles variables ou nulles.
La demande en régularisation par décompte annuel (modèle 163) est à adresser au bureau RTS compétent du domicile du salarié ou du pensionné.
L'échéance du dépôt d'un décompte annuel sur demande pour l'année d’imposition n est le 31 décembre de l'année d’imposition n+1.