Cotisations et primes d'assurance

Les cotisations et primes d'assurance qualifiées de dépenses spéciales sont déductibles dans la mesure où elles ne constituent ni des dépenses d'exploitation, ni des frais d'obtention et ne sont pas en rapport avec des revenus exemptés.

a) les prélèvements et cotisations versées en raison de l'affiliation obligatoire des salariés au titre de l'assurance maladie et de l'assurance pension, ainsi que les cotisations payées à titre obligatoire par des salariés à un régime étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale; ces prélèvements et cotisations sont déductibles sans aucune limitation (article 110 LIR);

b) les cotisations versées en raison de l'affiliation obligatoire des non-salariés au titre de l'assurance maladie, de l'assurance contre les accidents et de l'assurance pension, ainsi que les cotisations payées à titre obligatoire par des non-salariés à un régime étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale; ces prélèvements et cotisations sont déductibles sans aucune limitation (article 110 LIR);

c) jusqu'à concurrence d'un plafond annuel de 1.200 €, les cotisations personnelles des salariés en raison de l'existence d'un régime complémentaire de pension (article 110 LIR) instauré conformément à la loi du 8 juin 1999.

d) les cotisations payées à titre personnel en raison d'une assurance continuée, volontaire ou facultative et d'un achat de périodes en matière d'assurance maladie et d'assurance pension auprès d'un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou d'un régime légal étranger, visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale; ces prélèvements et cotisations sont déductibles sans aucune limitation (article 110 LIR);

Les contribuables non résidents assimilés fiscalement aux contribuables résidents peuvent s'en prévaloir dans le cadre de l'imposition par voie d'assiette.

e) les primes versées à des compagnies privées agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou agréées et ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'Union Européenne à titre d'assurance en cas de vie, de décès, d'accidents, d'invalidité, de maladie ou de responsabilité civile et les cotisations versées à des sociétés de secours mutuels reconnues dont le but est de fournir aux sociétaires ou aux membres de leurs familles des secours en cas de maladie, d'accidents, d'incapacité de travail, d'infirmité, de chômage, de vieillesse ou de décès (article 111 LIR).

Sont exclues, et donc pas déductibles fiscalement comme dépenses spéciales, les primes d'assurance couvrant notamment les risques suivants: vol, incendie, bris de glace, assurance tous risques « casco » etc.

Les primes et cotisations en relation économique avec l'octroi d'un prêt ne sont déductibles que sous certaines conditions. Les primes et cotisations afférentes à des contrats comportant la garantie d'avantages en cas de vie ne sont déductibles que :

  • si ces contrats ont été souscrits pour une durée effective au moins égale à 10 ans et
  • si les primes et cotisations sont calculées de manière actuarielle sur la base des éléments viagers de la personne de l'assuré du contrat.

A partir de l’année fiscale 2017, les primes et cotisations visées sous e) et les intérêts débiteurs liés à un crédit personnel ne sont déductibles que jusqu'à concurrence d'un plafond annuel de 672 €. Le plafond est majoré de son propre montant

  • pour le conjoint ou partenaire, si les conjoints ou partenaires sont imposés collectivement;
  • pour chaque enfant pour lequel le contribuable obtient une modération d'impôt pour enfant ;

Pour les années 2013 à 2016 comprise, le plafond des intérêts débiteurs liés à un crédit personnel était calculé séparément à hauteur de 336 € par an. Pour les années antérieures à 2013, le plafond des intérêts débiteurs liés à un crédit personnel était calculé séparément à hauteur de 672 € par an.

Les contribuables non résidents assimilés fiscalement aux contribuables résidents peuvent s'en prévaloir dans le cadre de l'imposition par voie d'assiette.

Sous certaines conditions, le contribuable peut bénéficier d'une majoration complémentaire du plafond en cas de paiement d'une prime unique au titre d'une assurance temporaire au décès à capital décroissant en vue de garantir le remboursement d'un prêt consenti pour l'acquisition ou la construction pour les besoins personnels d'habitation d'une maison ou appartement « assurance solde restant-dû »;

f) les cotisations versées à des caisses d'épargne-logement agréées au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, en vertu d'un contrat d'épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l'acquisition ou la transformation d'un appartement ou d'une maison utilisés pour besoins personnels d'habitation, y compris le prix d'acquisition du terrain, ainsi que le remboursement d'obligations contractées aux mêmes fins (article 111 LIR).

Actuellement 3 sociétés sont établies à Luxembourg, à savoir «BHW Bausparkasse» AG, «Wüstenrot Bausparkasse» AG et «Bausparkasse Schwäbisch Hall» AG. Sont à considérer comme caisses d'épargne-logement agréées dans un autre Etat membre de l’Union Européenne au sens des présentes dispositions, les établissements qui sont autorisés par les autorités compétentes de cet Etat membre à exercer leur activité dans ce pays et qui répondent à la définition de caisse d’épargne-logement.

La loi entend donc favoriser expressément et spécialement les cotisations d’épargne-logement payées à une caisse spécifique d’épargne-logement, à l’exclusion de tout autre organisme de crédit, bancaire ou financier ... ce régime hautement spécifique des caisses d’épargne-logement diffère totalement de celui des instituts bancaires et financiers usuels, de manière que ceux-ci ne sauraient invoquer pour leurs produits le bénéfice des dispositions afférentes à l’épargne-logement selon l’art. 111 LIR, ni même pour des carnets d’épargne libellés « plans d’épargne-logement ou PEL », car les modalités de ce type d’épargne ne sont point soumises aux conditions spécifiques, tant contraignantes que favorisantes, de l’épargne-logement telle que visée par la loi, extrait jugements Tribunal administratif N° 15472 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg

Pour que les cotisations déduites gardent leur caractère déductible, il faut distinguer au cours des 10 premières années du contrat épargne-logement entre A. la résiliation (Kündigung) du contrat et B. l'attribution de l’épargne.

Si la durée du contrat excède 10 années, les cotisations déduites gardent leur caractère déductible.

A partir de l'année fiscale 2017, indépendamment de la date de souscription du contrat, lorsque des fonds découlant de contrats d’épargne-logement ne sont pas affectés aux fins fiscalement favorisées (voir sous B.), une déduction pour dépenses spéciales des cotisations versées à une caisse d’épargne-logement n’est plus permise à partir de l’année d’imposition qui suit la réception du capital.

A. La résiliation (Kündigung) du contrat

Toute résiliation (Kündigung) du contrat au cours des 10 premières années après sa souscription enlève aux primes antérieurement déduites leur caractère déductible et donne lieu à une imposition rectificative en défaveur du contribuable.

D'autant plus, à partir de l'année fiscale 2017, lorsque les fonds ne sont pas affectés aux fins fiscalement favorisées, une déduction pour dépenses spéciales des cotisations versées à une caisse d’épargne-logement n’est plus permise à partir de l’année d’imposition qui suit la réception du capital, indépendamment de la date de souscription du contrat.

B. L’attribution de l’épargne aux fins fiscalement favorisées ou non

Si l’épargne est employée à une des fins fiscalement favorisés, les cotisations déduites antérieurement gardent leur caractère déductible. Sont fiscalement favorisés et ne donnent pas lieu à une imposition rectificative en défaveur du contribuable, à titres d'exemples, l’épargne employée pour:

B.1. l'acquisition de l'habitation destinée à être utilisée pour des besoins personnels d'habitation,
B.2. le remboursement du prêt finançant l'habitation destinée à être utilisée pour des besoins personnels d'habitation,
B.3. la remise en état de l'habitation destinée à être utilisée pour des besoins personnels d'habitation, comme par exemple du toit, des fenêtres, de la salle de bains, de la peinture ou de la chaudière.

Ne sont pas fiscalement favorisés, à titres d'exemples, l’épargne employée pour:

  • l'acquisition d'une voiture, une cuisine ou un meuble; car ces biens constituent des biens meubles indépendants en soi (sans égard au fait que les différents éléments d'une cuisine ou d'un placard soient fabriqués sur mesure).

Si l'intervalle entre souscription et attribution n'excède pas 10 ans et les fonds ne sont pas affectés aux fins fiscalement favorisées, les primes antérieurement déduites perdent leur caractère déductible et donnent lieu à une imposition rectificative en défaveur du contribuable.

Les primes et cotisations visées sous f) ne sont déductibles que jusqu'à concurrence d'un plafond annuel de 672 €. Le plafond est majoré de son propre montant:

  • pour le conjoint ou partenaire, si les conjoints ou partenaires sont imposés collectivement;
  • pour chaque enfant pour lequel le contribuable obtient une modération d'impôt pour enfant.

A partir de l’année fiscale 2017, le montant de 672 € est porté à 1.344 € si le souscripteur a moins de 41 ans au début de l'année. En cas d'imposition collective, l'âge du souscripteur adulte le plus jeune sera déterminant. 

Les contribuables non résidents assimilés fiscalement aux contribuables résidents peuvent s'en prévaloir dans le cadre de l'imposition par voie d'assiette.

g) jusqu'à concurrence d'un plafond annuel, les versements effectués au titre d'un contrat individuel de prévoyance-vieillesse (111bis) auprès d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit, sous condition que le contrat prévoie le remboursement différé d'au moins 10 ans, payable au plus tôt à l'âge de 60 ans et au plus tard à l'âge de 75 ans, de tout au plus la moitié de l'épargne accumulée, et la souscription ou la conversion, pour le solde, à un contrat d'assurance garantissant une rente viagère payable mensuellement (article 111bis LIR).

Les montants maxima déductibles sont fixés en fonction de l'âge accompli du souscripteur au début de l'année d'imposition. Les contribuables non résidents assimilés fiscalement aux contribuables résidents peuvent s'en prévaloir dans le cadre de l'imposition par voie d'assiette.

voir aussi:

Retour au glossaire

Dernière mise à jour