Cotisations et primes d'assurance

Les cotisations et primes d'assurance qualifiées de dépenses spéciales sont déductibles dans la mesure où elles ne constituent ni des dépenses d'exploitation, ni des frais d'obtention et ne sont pas en rapport avec des revenus exemptés.

a) les prélèvements et cotisations versées en raison de l'affiliation obligatoire des salariés au titre de l'assurance maladie et de l'assurance pension, ainsi que les cotisations payées à titre obligatoire par des salariés à un régime étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale; ces prélèvements et cotisations sont déductibles sans aucune limitation (article 110, numéro 1 LIR);

b) les cotisations versées en raison de l'affiliation obligatoire des non-salariés au titre de l'assurance maladie, de l'assurance contre les accidents et de l'assurance pension, ainsi que les cotisations payées à titre obligatoire par des non-salariés à un régime étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale; ces prélèvements et cotisations sont déductibles sans aucune limitation (article 110, numéro 2 LIR);

c) jusqu'à concurrence d'un plafond annuel de 1.200 €, les cotisations personnelles versées à un régime complémentaire de pension mis en place par une entreprise au profit de ses salariés (article 110, numéro 3 LIR) et instauré conformément à la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (LRCP).

d) les contributions versées par un travailleur indépendant (article 110, numéro 3a LIR) au sens de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (LRCP); toutefois, les contributions versées pour le financement des prestations de retraite ne sont déductibles que jusqu’à concurrence de vingt pour cent de la somme des revenus nets (précisions).

Les contribuables non résidents assimilés fiscalement aux contribuables résidents peuvent s'en prévaloir dans le cadre de l'imposition par voie d'assiette.

e) les cotisations payées à titre personnel en raison d'une assurance continuée, volontaire ou facultative et d'un achat de périodes en matière d'assurance maladie et d'assurance pension auprès d'un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou d'un régime légal étranger, visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale; ces prélèvements et cotisations sont déductibles sans aucune limitation (article 110 LIR);

Les contribuables non résidents assimilés fiscalement aux contribuables résidents peuvent s'en prévaloir dans le cadre de l'imposition par voie d'assiette.

f) les primes versées à des compagnies privées agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou agréées et ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'Union Européenne à titre d'assurance en cas de vie, de décès, d'accidents, d'invalidité, de maladie ou de responsabilité civile et les cotisations versées à des sociétés de secours mutuels reconnues dont le but est de fournir aux sociétaires ou aux membres de leurs familles des secours en cas de maladie, d'accidents, d'incapacité de travail, d'infirmité, de chômage, de vieillesse ou de décès (article 111 LIR).

Sont exclues, et donc pas déductibles fiscalement comme dépenses spéciales, les primes d'assurance couvrant notamment les risques suivants: vol, incendie, bris de glace, assurance tous risques « casco » etc.

Les primes et cotisations en relation économique avec l'octroi d'un prêt ne sont déductibles que sous certaines conditions. Les primes et cotisations afférentes à des contrats comportant la garantie d'avantages en cas de vie ne sont déductibles que :

  • si ces contrats ont été souscrits pour une durée effective au moins égale à 10 ans et
  • si les primes et cotisations sont calculées de manière actuarielle sur la base des éléments viagers de la personne de l'assuré du contrat.

A partir de l’année d'imposition 2017, les primes et cotisations visées sous e) et les intérêts débiteurs liés à un crédit personnel ne sont déductibles que jusqu'à concurrence d'un plafond annuel de 672 €. Le plafond est majoré de son propre montant

  • pour le conjoint ou partenaire, si les conjoints ou partenaires sont imposés collectivement;
  • pour chaque enfant pour lequel le contribuable obtient une modération d'impôt pour enfant ;

Pour les années 2013 à 2016 comprise, le plafond des intérêts débiteurs liés à un crédit personnel était calculé séparément à hauteur de 336 € par an. Pour les années antérieures à 2013, le plafond des intérêts débiteurs liés à un crédit personnel était calculé séparément à hauteur de 672 € par an.

Les contribuables non résidents assimilés fiscalement aux contribuables résidents peuvent s'en prévaloir dans le cadre de l'imposition par voie d'assiette.

Sous certaines conditions, le contribuable peut bénéficier d'une majoration complémentaire du plafond en cas de paiement d'une prime unique au titre d'une assurance temporaire au décès à capital décroissant en vue de garantir le remboursement d'un prêt consenti pour l'acquisition ou la construction pour les besoins personnels d'habitation d'une maison ou appartement « assurance solde restant-dû »;

g)Les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées: voir sous « Cotisations d’épargne-logement »

h) jusqu'à concurrence d'un plafond annuel, les versements effectués au titre d'un contrat individuel de prévoyance-vieillesse (article 111bis LIR) auprès d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit, sous condition que le contrat prévoie le remboursement différé d'au moins 10 ans, payable au plus tôt à l'âge de 60 ans et au plus tard à l'âge de 75 ans (précisions).

Les contribuables non résidents assimilés fiscalement aux contribuables résidents peuvent s'en prévaloir dans le cadre de l'imposition par voie d'assiette.

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