Prévoyance-vieillesse

Le régime de la prévoyance-vieillesse, qui représente le 3e pilier de l’assurance-pension, est applicable à partir de l’année d’imposition 2002. Il est contracté sur une base individuelle et repose sur l'initiative privée.

Du point de vue fiscal, ce régime donne droit à une déduction fiscale du revenu imposable à titre de dépenses spéciales - DS (article 111bis L.I.R.) et les prestations versées à l’échéance du contrat soit sous forme de rentes viagères (article 96 alinéa 1er, numéro 3 L.I.R.), soit sous forme de capital (article 99 numéros 4 et 5 L.I.R.) bénéficient sous certaines conditions d’un traitement fiscal de faveur (articles 115/14a et 132 alinéa 2, numéro 5 L.I.R.).

Les revenus provenant d’un contrat de prévoyance-vieillesse luxembourgeois sont en principe imposables dans l'état de résidence du bénéficiaire.
Les contribuables non résidents, résidant hors du Luxembourg, sont assimilés fiscalement, sur demande et sous certaines conditions, aux contribuables résidents. Dans ce contexte, ils auront droit aux mêmes dispositions légales, déductions, abattements et crédits d’impôts que les contribuables résidents, sous réserve toutefois que leurs revenus indigènes et étrangers (prévoyance-vieillesse luxembourgeois)  soient pris en compte en vue de la fixation du taux d’impôt applicable au Luxembourg.

Conditions pour bénéficier de la déduction fiscale

Le déduction fiscale est accessible aux souscripteurs contribuables résidents au Luxembourg, ainsi qu'aux contribuables non résidents optant pour un traitement fiscal équivalent aux contribuables résidents et remplissant les conditions de l’assimilation.

  • La durée minimale de souscription du contrat doit être d'au moins 10 ans.
  • La prestation est payable au plus tôt à l'âge de 60 ans.
  • Le remboursement anticipé de l'épargne est exclu, sauf pour les cas de maladie grave et d'invalidité.
  • La prestation est payable au plus tard à l'âge de 75 ans.
  • La limite d'âge pour souscrire un contrat est de 65 ans accomplis au 1er janvier de l'année de la souscription.

Limites de la déduction fiscale

  • La déduction fiscale annuelle des versements est de 3.200 € à partir de l'année d'imposition 2017
  • La déduction est calculée individuellement pour les époux qui souscrivent chacun un contrat individuel.
  • Pour l'année d'imposition 2016 comprise, elle était croissante en fonction de l'âge accompli du souscripteur au début de l'année d'imposition. La déduction fiscale maximale est déterminée comme suit:

Age accompli du souscripteur au début de l'année d'imposition

Déduction fiscale annuelle maximale pour l'année d'imposition 2016 comprise

moins de 40 ans

1.500 € par an

de 40 à 44 ans

1.750 € par an

de 45 à 49 ans

2.100 € par an

de 50 à 54 ans

2.600 € par an

de 55 à 74 ans

3.200 € par an

Versement de la prestation à l'échéance du contrat

Si les conditions sont remplies à l'échéance du contrat, le bénéficiaire dispose d'un certain montant de capital d'épargne qui dépend de la valeur de son investissement. Il peut opter pour le versement de l'épargne accumulée à l'échéance:

  • sous forme d'une rente viagère mensuelle ou
  • sous forme d'un capital unique (à concurrence de maximum 50 % de l'épargne accumulée pour l'année 2016 comprise) et à défaut d'un versement à 100 % du capital, du solde sous forme de rente viagère mensuelle.

Le capital constitutif de la rente viagère doit être obligatoirement transféré auprès d'une entreprise d'assurances qui assure le versement de la rente. En l’absence de la désignation d’un ayant droit par le souscripteur du contrat, la restitution se fait au profit de l’héritier (ayant droit) légal, dans la plupart des cas le conjoint et/ou les enfants, sauf stipulation testamentaire contraire.

Pour l'année d'imposition 2016 comprise, la rente viagère ne pouvait ultérieurement plus être convertie en capital et la rente était réversible entre conjoints.

Imposition de la rente viagère mensuelle

Si les conditions sont remplies, la rente viagère mensuelle (article 96 alinéa 1er, numéro 3 L.I.R.) bénificie d'un exemption de 50 % (article 115/14a L.I.R.). En d'autre mots, uniquement 50 % de la rente viagère mensuelle sont imposables au taux normal.

Imposition du capital

Si les conditions sont remplies, l'imposition du capital (article 99 numéros 4 et 5 L.I.R.) se fait d'après les dispositions tarifaires du demi-taux global (article 132 alinéa 2, numéro 5 L.I.R.).

Décès du souscripteur

Si les conditions sont remplies, la restitution à l'ayant droit de l'épargne accumulée lors du décès du souscripteur avant l'échéance est imposable au demi-taux global.

Remboursement anticipé de l'épargne

Le remboursement anticipé de l'épargne - en principe exclu avant la durée minimale de souscription de 10 ans ou avant l'âge de 60 ans - est pénalisé fiscalement par une imposition au taux normal du montant total remboursé.

Le remboursement anticipé de l'épargne pour cas de maladie grave ou d'invalidité est favorisé fiscalement par une imposition au demi-taux global du montant total remboursé.

Produits admis et souscrits auprès d'une entreprise d'assurances

Sont admis comme produits souscrits auprès d'une entreprise d'assurances:

  1. les contrats d'assurances classique capitalisés au taux d'intérêt légal maximum avec un rendement garanti à l'échéance ou
  2. les contrats d'assurances liés à des fonds d'investissement de capitalisation en unités de compte (« unit-linked ») sans garantie de rendement à l'échéance.

Produits admis et souscrits auprès d'un établissement de crédit

Sont admis comme produits souscrits auprès d'un établissement de crédit:

  1. les contrats prévoyant l'investissement dans des parts capitalisantes de un ou de plusieurs organismes de placement collectif (« OPC ») agréés dans l'Union Européenne.

Sont exclus les fonds de distribution sans garantie de rendement à l'échéance du contrat.

Politique d'investissement à respecter par le prestataire pour les produits sans rendement garanti à l'échéance

La politique d'investissement pour les produits sans rendement garanti à l'échéance doit répondre aux critères suivants :

  • offrir un produit investissant exclusivement dans le marché monétaire en € permettant de limiter le risque au minimum ;
  • laisser le libre choix entre 2 offres de formules d'investissement mixte (actions / obligations) liant le risque au rendement financier, mais limitant le risque par l'introduction d'un plafond d'investissement maximal en actions décroissant en fonction de l'âge du souscripteur, à savoir une formule « stock » ou « flux ». Comparaison:
Formule « stock » Formule « flux »

A la fin de chaque année, la partie maximale de l'épargne accumulée investie en actions ne peut dépasser les limites suivantes définies en fonction de l'âge du souscripteur au début de l'année :

Au cours de l'année, les versements (annuels) investis en actions ne peuvent dépasser les limites suivantes définies en fonction de l'âge du souscripteur au début de l'année :

âge du souscripteur au début de l'année

maximum de l'épargne accumulée investie en actions

âge du souscripteur au début de l'année

maximum des versements (annuels) investis en actions

< 45 ans:

pas de limite

< 45 ans:

60 %

de 45 à 49 ans :

75 %

de 45 à 49 ans:

40 %

de 50 à 54 ans:

50 %

de 50 à 54 ans:

30 %

> 55 ans:

25 %

> 55 ans:

20 %

Sort des contrats d'assurance-pension souscrits avant le 1er janvier 2002

Si le contrat est venu à échéance avant le 1er janvier 2002, la rente viagère bénéficie, à partir de l'année d'imposition 2002, de l'exemption de 50 %. Toutefois, la rente viagère ne peut plus être convertie en capital.

Si le contrat n'est pas encore venu à échéance avant le 1er janvier 2002, les modalités du contrat peuvent être adaptées aux critères du nouveau régime. Dans l'hypothèse de l'alignement du contrat aux dispositions du nouveau régime :

  1. le souscripteur bénéficie, à partir de l'année d'imposition 2002, des nouveaux paliers de la déduction fiscale
  2. les versements effectués à partir de 2002 peuvent être investis dans les nouveaux produits d'investissement ;
  3. la prestation peut être versée en partie sous forme de capital (maximum de 50 % de l'épargne accumulée pour l'année d'imposition 2016 comprise) ;
  4. les prestations sont imposées suivant les nouvelles dispositions, exemption de 50 % de la rente viagère mensuelle et imposition du capital au demi-taux global.

Multiplicité de contrats

Le contribuable peut souscrire plusieurs contrats à la fois.

De même, le contribuable peut à tout moment arrêter les versements dans un contrat et souscrire un nouveau contrat auprès du même ou d'un autre prestataire.

Toutefois, plusieurs réserves sont à observer:

  1. l'épargne accumulée dans un contrat ne peut pas être transférée dans un autre contrat;
  2. chaque contrat est considéré de manière individuelle et doit impérativement remplir les conditions légales, notamment la période de souscription d'au moins 10 ans, même s'il n'est plus alimenté par des versements;
  3. plafond annuel s'applique pour l'ensemble des versements annuels, donc indépendamment du nombre de contrats alimentés.

Évolution du régime

Régime de l'assurance-pension applicable avant le 01/01/2002

Régime de la prévoyance-vieillesse applicable à partir du 01/01/2002

  • contrat d'assurance classique à rendement garanti (capitalisation au taux d'intérêt maximum légal) ;
  • libre choix des versements dans des produits de capitalisation, à rendement garanti ou non, auprès d'une entreprise d'assurances ou d'un établissement de crédit ;
  • formule d'assurance à « fonds perdu » en cas de décès du souscripteur avant l'échéance du contrat, sous réserve de la conclusion d'une assurance-décès ;
  • possibilité de restitution de l'épargne accumulée à l'ayant droit en cas de décès du souscripteur avant l'échéance du contrat (ou bien assurance-décès) ;
  • prestation finale versée uniquement sous forme de rente viagère mensuelle ;
  • prestation finale possible sous forme de capital (limité à 50 % de l'épargne accumulée pour l'année d'imposition 2016 comprise) et, pour le solde, sous forme de rente viagère mensuelle ;
  • imposition de la rente viagère au taux plein ;
  • imposition du capital au demi-taux global et exonération de 50 % de la rente viagère ;
  • déduction limitée à 48.000 LUF
    (1.190 €) ;
  • déduction fiscale à 3.200 € à partir de l'année d'imposition 2017 (pour l'année 2016 comprise, déduction échelonnée de 1.500 € à 3.200 € en foction de l'âge accompli du souscripteur au début de l'année d'imposition);
  • peu de flexibilité et faible rendement.
  • pas de mise en garantie, de mise en gage, etc. d'un contrat de prévoyance-vieillesse.

 

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