Loi du 27 mars 2026 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs (loi CDC) (Mémorial A N° 144 du 27 mars 2026)
La loi CDC transpose la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal et introduit au Luxembourg un cadre de déclaration spécifique aux Crypto-actifs. Elle étend le champ de l’échange automatique d’informations aux transactions en Crypto-actifs et impose des obligations de diligence raisonnable et de déclaration aux prestataires de services sur Crypto-actifs, qu’ils soient agréés au titre du règlement (UE) 2023/1114 (« MiCA ») ou qu’ils disposent d’un lien suffisant avec le Grand-Duché de Luxembourg. La loi CDC apporte également des modifications à :
- la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal,
- la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (loi NCD),
- la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays (loi CbCR),
- la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (loi DAC6), et
- la loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme (loi DAC7).
Modifications apportées à la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Les principaux changements concernent :
- l’instauration d’un échange automatique d’informations portant sur les revenus tirés de produits d’assurance sur la vie, versés à des bénéficiaires résidents d’un autre État membre suite au décès de l’assuré ;
- l’extension de l’échange automatique aux décisions fiscales anticipées concernant des personnes physiques, lorsque le montant de l’opération (ou de la série d’opérations) dépasse 1,5 million d’euros ou lorsqu’elles déterminent la résidence fiscale de la personne concernée.
Modifications apportées à la loi NCD
Les modifications visent à adapter le texte aux évolutions récentes et à assurer une cohérence terminologique et conceptuelle entre la loi NCD, qui encadre les obligations de déclaration des comptes financiers, et l’échange CDC, qui instaure un nouveau cadre déclaratif pour les Crypto-actifs. Ainsi, les produits de monnaie électronique et les produits de monnaies numériques de banque centrale, jusqu’ici exclus du champ de l’échange CDC, sont désormais intégrés dans la loi NCD afin de garantir une couverture réglementaire complète de ces instruments.
Par ailleurs, d’autres ajustements renforcent les obligations de diligence raisonnable et de déclaration des institutions financières, dans le but de les aligner avec les standards internationaux les plus récents, notamment la NCD révisée et le CDC.
Modifications apportées à la loi CbCR
Le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts est désormais compétent pour la fixation des amendes à l’encontre des entités concernées soumises à des obligations de déclaration et de notification.
Modifications apportées à la loi DAC6
Les modalités d’application des exceptions liées au secret professionnel des intermédiaires ont été clarifiées.
Désormais, les règles de notification diffèrent selon la profession concernée :
- pour les avocats, l’obligation de notification se limite à informer leurs clients ;
- pour les professionnels de l’audit et les experts-comptables, l’obligation de notification demeure applicable à l’égard de tous les autres intermédiaires, ou en l’absence d’un autre intermédiaire, de tous les contribuables concernés.
La foire aux questions (FAQ-DAC6) relative à la loi DAC6 a été modifiée en conséquence
Modifications apportées à la loi DAC7
Des précisions ont été introduites en ce qui concerne l’utilisation par les Opérateurs de Plateforme d’un Service d’Identification mis à disposition par un État membre ou par l’Union européenne pour confirmer l’identité et la résidence d’un Vendeur.
La foire aux questions (FAQ-DAC7) relative à la loi DAC7 a également été mise à jour et complétée