Mesures prises dans le cadre de l’accord tripartite du 8 juin 2026
En date du 28 octobre 2026, la Chambre des députés a procédé au premier vote constitutionnel concernant le projet de loi N° 8775 qui a été déposé le 22 juin 2026. Il prévoit, entre autres :
- Adaptation du crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM) ;
- Réintroduction temporaire du crédit d’impôt conjoncture (CIC 2026) ;
- Augmentation du plafond majoré de déduction des cotisations versées dans le cadre d’un contrat d’épargne-logement par la suppression de la limite d’âge, fixée à quarante ans.
La mise en vigueur du présent texte de loi (après dispense de 2ème vote et publication officielle) est attendue pour le mois de novembre 2026. L’Administration des contributions directes informera de la mise à jour de la démarche MyGuichet intitulée « ACD (Modèle 950) : déclarations de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés » au moment de son entrée en vigueur. Dans ce contexte, nous rappelons que les CIC salarié et les CIC pensionné dus au titre des mois de juin 2026 à octobre 2026 seront à bonifier en une seule fois jusqu’à la fin du mois de décembre 2026 au plus tard.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le lien suivant : Dossier parlementaire projet de loi 8775