Approche simplifiée et rationalisée pour l’application du principe de pleine concurrence pour certaines activités de commercialisation et de distribution (« Montant B ») avec des juridictions couvertes
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 56/2 - 56bis/2 du 13 avril 2026
La présente circulaire expose les modalités d’application du rapport afférent au Pilier Un – Montant B publié par l’OCDE en février 2024, par le Luxembourg. Le rapport sur le Montant B a pour objet de prévoir une approche simplifiée et standardisée de l’application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de base dans une juridiction couverte.
La présente circulaire est applicable aux exercices d’exploitation ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Les circulaires et notes administratives publiées peuvent être consultées en ligne dans le « Recueil de circulaires » du site internet de l’ACD.