Exemption fiscale intégrale des intérêts perçus par des particuliers de certains emprunts obligataires émis par des États dédiés à la sécurité (« Defence bond »)
Loi du 19 décembre 2025 portant modification :
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière.
Mémorial A N° 613 du 22 décembre 2025 (document parlementaire n° 8633)
La loi vise à instaurer une mesure incitative et de soutien aux souscripteurs particuliers résidents au Grand-Duché de Luxembourg lorsqu’ils souscrivent à un emprunt souverain remplissant différents critères spécifiques.
La rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.