PILIER 2 - IMPOSITION MINIMALE EFFECTIVE
Loi du 19 décembre 2025 relative à l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire et portant modification de la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure en vue de la transposition de la directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/EU relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. (Mémorial A N°595 du 19 décembre 2025)
- Ladite loi vise principalement à transposer la directive (UE) 2025/872 modifiant la directive 2011/16/EU relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et à apporter des précisions quant aux règles déjà implémentées par le biais de la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, notamment des précisions en ce qui concerne la prise en compte des impôts différés pendant la phase de transition préalable à l’entrée en vigueur des règles relatives à l’imposition minimale effective.
Le règlement grand-ducal suivant a été pris dans le cadre de l'application des règles relatives à l’imposition minimale effective :
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2025 établissant le modèle de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire. (Mémorial A N° 594 du 19 décembre 2025).
Ce règlement grand-ducal vise à définir le modèle standard de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire.
La rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.