Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 20 mars 2018 concernant les modalités d'application du point 3 du protocole relatif à la Convention
Circulaire du directeur des contributions L.G. – Conv. D.I. n° 61 du 24 juin 2026
Nouvelle circulaire concernant la signature d'un Avenant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française.
En date du 7 novembre 2022 a été signé un nouvel Avenant relatif au paragraphe 3 du Protocole de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. L'Avenant porte le seuil de tolérance de 29 à 34 jours et étend son application aux rémunérations visées au paragraphe 1, lettre b), de l'article 18 de la Convention. La circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 61 du 24 juin 2026 reflète les dispositions de l'Avenant précité et remplace la circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 61 du 21 octobre 2020.
Les circulaires et notes administratives publiées peuvent être consultées en ligne dans le « Recueil de circulaires » du site internet de l’ACD.