Mesures ayant un impact en matière de retenue d'impôt sur les salaires (R.T.S.)
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2025 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 mai 1991 portant exécution de l’article 137, alinéa 4 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l’article 115, numéro 12 de la prédite loi du 4 décembre 1967.
Mémorial A N° 616 du 22 décembre 2025
Par le présent règlement grand-ducal, la période d'embauche non régulièrement réitérable pour des travaux occasionnels est augmentée de 18 à 30 jours de travail d'un seul tenant à partir du 1er janvier 2026. Sont concernés, les salariés qui effectuent des travaux occasionnels dans le domaine agricole, viticole et forestier et qui sont soumis à la retenue d'impôt forfaitaire sur les salaires.
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2025 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions.
Mémorial A N° 615 du 22 décembre 2025
Le règlement grand-ducal en question augmente de 16 à 18 euros par heure la valeur maximale du salaire net d'impôt et de cotisations sociales payé aux salariés occasionnels, aux élèves et étudiants travaillant lors des vacances scolaires et aux stagiaires pendant les stages pour parfaire leurs études, à partir du 1er janvier 2026. Parmi les salariés occasionnels sont compris notamment les salariés saisonniers (Hierschtleit) et les salariés occasionnels travaillant en été à la « Schueberfouer ».
La rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.