Introduction d’une classe d’impôt unique à partir du 1er janvier 2028
Projet de loi portant mise en œuvre de la classe d’impôt unique et modifiant :
1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
2° la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ;
3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
4° la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet.
Le présent projet de loi a pour objet de réformer en profondeur l’imposition du revenu des personnes physiques en introduisant une classe d’impôt unique et en instituant ainsi un nouveau paradigme fiscal favorable aux familles et centré sur les enfants en phase avec les choix de vie des citoyens et la réalité sociétale d’aujourd’hui.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter les liens suivants :
Site de la Chambre des Députés: Dossier parlementaire n° 8676
Site du Ministère des Finances: Mateneen. Fir all Famill. Fir all Kand.
La rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.