Echange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs - loi du 27 mars 2026
La directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (« DAC8 ») introduit un cadre de déclaration spécifique aux Crypto-actifs.
Elle est transposée par la loi du 27 mars 2026 relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs, publiée au Mémorial A N° 144 du 27 mars 2026.
La rubrique « Echanges électroniques » a été actualisée en vue d’y inclure les informations relatives aux nouvelles obligations qui incombent aux Prestataires de Services sur Crypto-actifs et les documents y relatifs.