Règlements grand-ducaux relatifs à la déductibilité des intérêts débiteurs en rapport avec l'habitation à partir de l'année d'imposition 2024
Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal.
Mémorial A N° 596 du 24 décembre 2024
Suivant le règlement en question, les intérêts passifs en rapport avec l'habitation occupée ou destinée à être occupée par le propriétaire sont déductibles dans les limites et jusqu'à concurrence du plafond annuel à partir de l'année d'imposition 2024, comme suit :
- intégralement pour l'année de la fixation de la valeur locative et la première année qui suit l'année de la fixation de la valeur locative ;
- 4 000 euros pour la deuxième année qui suit l'année de la fixation de la valeur locative et les trois années suivantes ;
- 3 000 euros pour les cinq années subséquentes ;
- 2 000 euros pour les années suivantes.
Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier.
Mémorial A N° 594 du 24 décembre 2024
Suivant le règlement en question, les intérêts passifs en rapport avec l'habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l'exploitant agricole ou forestier sont déductibles dans les limites et jusqu'à concurrence du plafond annuel à partir de l'année d'imposition 2024, comme suit :
- intégralement pour l'année de la fixation de la valeur locative et la première année qui suit l'année de la fixation de la valeur locative ;
- 4 000 euros pour la deuxième année qui suit l'année de la fixation de la valeur locative et les trois années suivantes ;
- 3 000 euros pour les cinq années subséquentes ;
- 2 000 euros pour les années suivantes.
La rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.