Exemption partielle du revenu net provenant de la location de biens dans le cadre de la gestion locative sociale
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 115/10 du 22 juillet 2024.
La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 115/10 du 18 août 2023 à partir de l'année d'imposition 2024.
Les circulaires et notes administratives publiées peuvent être consultées en ligne dans le « Recueil de circulaires » du site internet de l’ACD.