Imposition par voie d'assiette
Circulaire du directeur des contributions L.G. - A n° 57 du 19 janvier 2024
La présente circulaire remplace la circulaire L.G. - A n° 57 du 24 mars 2011 à partir de l'année d'imposition 2018.
Les circulaires et notes administratives publiées peuvent être consultées en ligne dans le « Recueil de circulaires » du site internet de l’ACD.