Exemption des bénéfices de spéculation et des bénéfices de cession provenant de l’aliénation de biens immobiliers à l’État, aux communes, aux syndicats de communes et au Fonds du Logement
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 102ter/1 du 19 novembre 2024
La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 99ter/3 du 16 février 2009 avec effet à partir de l’année d’imposition 2024.
Avec effet à partir de l’année d’imposition 2024, ladite exemption a été intégrée dans la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») sous un article 102ter nouveau. En outre, le Fonds du Logement a été ajouté à la liste des acquéreurs pouvant donner lieu à cette exemption. Toutefois, l'exemption n’est pas applicable aux aliénations d’immeubles via l’exercice d’un droit de préemption légal.
Les circulaires et notes administratives publiées peuvent être consultées en ligne dansle « Recueil de circulaires » du site internet de l’ACD.