Base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs
Acte grand-ducal rectificatif du 13 décembre 2024 de l’article 1er du règlement grand-ducal du 22 mai 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs). Mémorial A N° 519 du 16 décembre 2024.
L'erreur matérielle dans l'article 1er du règlement grand-ducal du 22 mai 2024 a été rectifiée par l'acte grand-ducal en question
La rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.