INFORMATIONS À DÉCLARER PAR LES OPÉRATEURS DE PLATEFORME (LOI DAC7)
L’Administration des contributions directes tient à informer les Opérateurs de Plateforme que l'environnement de pré-validation ainsi que la démarche de déclaration des informations relatives aux Vendeurs à déclarer seront disponibles à partir du 19 janvier 2024.
La réception des démarches de pré-validation ainsi que de déclaration pourront dès lors se faire à compter de cette date via MyGuichet.
La date limite pour le dépôt des déclarations sera donc exceptionnellement reportée au 19 février 2024.