PILIER 2 - IMPOSITION MINIMALE EFFECTIVE – Projet de Guide de l’utilisateur sur le schéma XML de la Déclaration d’information GloBE
Le Modèle de Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (GloBE), appelé aussi « Pilier 2 », prévoit le dépôt local d’une Déclaration d’information GloBE (DIG) contenant des renseignements sur les calculs fiscaux effectués par un Groupe d’EMN en vertu des Règles GloBE.
Afin de faciliter la mise en œuvre du Modèle de Règles GloBE, et dans l’optique de garantir une approche cohérente et normalisée de l’exploitation des données contenues dans la DIG, le Cadre inclusif sur le BEPS élabore actuellement un schéma en langage XML et un Guide de l’utilisateur correspondant.
Ce document est diffusé auprès du public sur le site internet de l’OCDE (https://www.oecd.org/en/events/public-consultations/2024/07/draft-user-guide-for-the-globe-information-return-xml-schema.html) à des fins de consultation . Il contient le Guide de l’utilisateur, ainsi qu’une version provisoire du schéma XML de la DIG, qui servira de format technique pour les échanges entre administrations fiscales des renseignements figurant dans la DIG et sera utilisé pour recueillir les renseignements requis auprès des Entités constitutives au Luxembourg.
Dans le cadre de la consultation publique sur le site internet précité de l’OCDE, les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires sur ce document de consultation avant lundi 19 août 2024. De tels commentaires doivent être envoyés par voie électronique (au format Word) par courriel à taxpublicconsultation@oecd.org.
Source : Projet de Guide de l’utilisateur sur le schéma XML de la Déclaration d’information GloBE