Frais de route et de séjour et indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État
Règlement du Gouvernement en Conseil du 13 décembre 2024 fixant les indemnités prévues aux articles 16, alinéa 1er, 18 et 20, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État. Mémorial A N° 510 du 13 décembre 2024
Le règlement concerné fixe les montants forfaitaires du remboursement des frais de route et de séjour pour les voyages de service et entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.