Informations à déclarer par les Opérateurs de Plateforme (Loi DAC7) – Communication aux Vendeurs - Mise à jour du site internet et de la Foire aux questions.
L'Administration des contributions directes (ACD) vient de publier une mise à jour de sa Foire aux questions (« FAQ ») concernant l’enregistrement et la déclaration des informations à déclarer par les Opérateurs de Plateforme en vertu de la loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations à déclarer par les Opérateurs de Plateforme (« Loi DAC7»).
La FAQ fournit des détails concernant l’interprétation et l’implémentation de la Loi DAC7. Des clarifications à l’attention des Vendeurs y ont notamment été intégrées (voir question 8) destinées à porter à leur attention le fait que la DAC7 ne crée pas de nouvelles règles fiscales et n’introduit pas un nouvel impôt à leur égard. En effet, la loi DAC7 introduit uniquement une nouvelle obligation d’enregistrement, de notification et de déclaration à l’égard des Opérateurs de Plateforme. Les informations reçues relatives à des Vendeurs à déclarer seront mises à disposition des bureaux d’imposition compétents afin que ces derniers puissent, le cas échéant, lancer une procédure d’investigation fiscale auprès des Vendeurs concernés. Ainsi, il ne peut être exclu que les Contreparties déclarées pour les Vendeurs soient soumises aux impôts directs au Luxembourg. L’imposition des Contreparties déclarées relève donc de la compétence des bureaux d’imposition et sera déterminée conformément à la législation fiscale en vigueur au Luxembourg.
Pour plus de détails, le document PDF peut être consulté dans la rubrique « Échanges électroniques », sous-rubrique « INFORMATIONS À DÉCLARER PAR LES OPÉRATEURS DE PLATEFORME (LOI DAC7) ».
Une mise à jour du site internet dédié à la DAC7 a également été faite dans ce sens.