Nature de l’indemnité de congé politique reçue par les membres de la Chambre des Députés, des collèges échevinaux et des conseillers communaux sans profession ou membres d’une profession indépendante
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. 95-4 du 4 juin 2024
Les circulaires et notes administratives publiées peuvent être consultées en ligne dans le « Recueil de circulaires » du site internet de l’ACD.