Entrée en vigueur de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République du Rwanda.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République du Rwanda pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, faite à Luxembourg, le 29 septembre 2021, approuvée par la loi du 30 novembre 2022, ayant été remplies le 9 février 2024, ledit acte est entré en vigueur (Mémorial A – N° 277 du 4 juillet 2024) à l’égard des deux Parties contractantes le 14 février 2024. Les dispositions de la Convention seront applicables conformément aux règles de l’article 30 relatives à l'entrée en vigueur de la Convention dans les deux États contractants.
Vous retrouvez la Convention dans la rubrique « Conventions en vigueur » (Mémorial A – N° 613 du 8 décembre 2022).