Modifications de l'impôt sur le revenu à partir de l'année d'imposition 2024
- Loi du 22 décembre portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A N° 826 du 22 décembre 2023)
Ladite loi procède à une adaptation du barème d’imposition de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et à une adaptation à l’évolution de l’indice des prix à la consommation des coefficients de réévaluation prévus à l’article 102, alinéa 6 L.I.R. à partir de l'année d'imposition 2024.
- Règlements grand-ducaux relatifs à l'adaptation des barèmes d'impôt à partir de l'année d'imposition 2024
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt. (Mémorial A N° 827 du 22 décembre 2023).
Le règlement en question adapte les barèmes de l’impôt annuel sur les salaires, de la retenue d'impôt mensuelle sur les salaires, de la retenue d'impôt journalière sur les salaires et des taux de la retenue d'impôt sur les rémunérations non périodiques à partir de l'année d'imposition 2024.
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions et précisant les modalités de la retenue d’impôt. (Mémorial A N° 828 du 22 décembre 2023).
Ledit règlement adapte les barèmes de l’impôt annuel sur les pensions et de la retenue d'impôt mensuelle sur les pensions à partir de l'année d'imposition 2024.
- Loi du 22 décembre 2023 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A N° 836 du 22 décembre 2023)
La présente loi procède à la réforme du régime de la bonification d’impôt pour investissement et modifie l’article 152bis L.I.R. à partir de l'année d'imposition 2024.
La rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.