Précisions par rapport au Projet de Loi No 8388.
L’ACD souhaite vous informer des nouvelles obligations énoncées dans le projet de loi 8388 pour vous permettre de les intégrer dans vos systèmes et procédures, afin de garantir une transition fluide après l’adoption de la loi.
Le projet de loi No 8388 qui a été déposé le 23 mai 2024 prévoit, entre autres de procéder à un réagencement et une simplification de la structure de l’impôt, ainsi que, le dépôt obligatoire par voie électronique à partir du 1er janvier 2025 des :
- déclarations de retenue à la source sur les tantièmes et
- déclarations de la retenue d’impôt sur rémunérations et
- des crédits d’impôt bonifiés.
Le passage à une obligation de dépôt par voie électronique marque une étape importante dans le cadre de la simplification, digitalisation et modernisation des démarches administratives !
Pour plus amples informations, veuillez consulter le lien suivant :