Informations à déclarer par les opérateurs de plateforme (loi DAC7)
L’Administration des contributions directes tient à informer les Opérateurs de plateforme que l'environnement de pré-validation ainsi que la démarche de déclaration des informations relatives aux vendeurs à déclarer seront opérationnels après le 15 janvier 2024.
La date limite pour le dépôt des déclarations sera donc exceptionnellement reportée au-delà du 31 janvier 2024. Les Opérateurs de plateforme disposeront d’un délai d’un mois pour déposer leurs déclarations. Ce délai commencera seulement à courir à partir de la date de disponibilité officielle des démarches susmentionnées.