Règlement grand-ducal du 8 mai 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Ledit règlement grand-ducal (Mémorial A N° 236 du 17 mai 2023) modifie l'article 3bis relatif à la détermination de la valeur mensuelle de l'avantage résultant de la mise à disposition d'une voiture de service avec effet au 1er janvier 2022,
- pour les voitures électriques pures dont l’immatriculation a lieu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, ainsi que pour les voitures électriques pures qui font l’objet d’un contrat signé jusqu’au 31 décembre 2024 et qui sont immatriculées jusqu’au 31 décembre 2025;
- pour les voitures électriques pures dont la première immatriculation a lieu à partir du 1er janvier 2025 et qui ne font pas l’objet d’un contrat signé jusqu’au 31 décembre 2024.
La rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.