Exemption partielle du revenu net provenant de la location de biens dans le cadre de la gestion locative sociale.
Circulaire L.I.R. n° 115/10 du 18 août 2023
La présente circulaire remplace la Circulaire L.I.R. n° 115/10 du 9 novembre 2017 à partir de l'année d'imposition 2023.
Les circulaires peuvent être consultées en ligne dans le « Recueil de circulaires » du site internet de l’ACD.