Dispositions législatives relatives à divers établissements publics entrant en vigueur le 1er janvier 2024.
- Loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain » et portant modification de :
1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° la loi modifiée du 4 mars 1982
a) portant création d’un Fonds culturel national ;
b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie. (Mémorial A N° 418 du 19 juillet 2023). - Loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean ». (Mémorial A N° 417 du 19 juillet 2023).
- Loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Espace culturel des Rotondes ». (Mémorial A N° 416 du 19 juillet 2023).
- Loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Théâtre National du Luxembourg ». (Mémorial A N° 415 du 19 juillet 2023).
- Loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Trois C-L – Maison pour la Danse ». (Mémorial A N° 414 du 19 juillet 2023).
Dispositions ayant une incidence en matière d'impôts directs:
Chacun de ces établissements est affranchi de tous impôts et taxes au profit de l’État et des communes, à l’exception des taxes rémunératoires, de la taxe sur la valeur ajoutée et sous réserve qu’en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial, chaque établissement reste passible de l’impôt dans la mesure où il exerce une activité à caractère industriel ou commercial.
L’application de l’article 150 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est étendue à chacun de ces établissements.
Les dons en espèces alloués à chacun de ces établissements sont déductibles dans le chef du donateur à titre de dépenses spéciales dans les limites et conditions prévues par les articles 109 et 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
La rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.