Newsletter du 14 mars 2023

Adaptation des unités d’éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d’impôt sur le revenu à partir de l'année d'imposition 2023 suite aux fusions des communes de Grosbous et Wahl ainsi que des communes de Bous et Waldbredimus.

Règlement ministériel du 6 mars 2023 modifiant le règlement ministériel modifié du 6 février 2012 portant publication des unités d’éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d’impôt sur le revenu. (Mémorial A N° 125 du 10 mars 2023).

La rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, projets de lois, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.

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