Entrée en vigueur d’une nouvelle Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et le Protocole y relatif, signés à Londres, le 7 juin 2022, approuvés par la loi du 18 septembre 2023, ayant été remplies le 22 novembre 2023, ledit acte est entré en vigueur (Mémorial A – N° 791 du 8 décembre 2023) à l’égard des deux Parties contractantes le 22 novembre 2023. Les dispositions de cette nouvelle Convention et de son Protocole seront applicables conformément aux règles de l’article 29 relatives à l'entrée en vigueur de la Convention dans les deux États contractants.
Vous retrouvez la nouvelle Convention et le protocole y relatif dans la rubrique « Conventions en vigueur » (Mémorial A – N° 632 du 4 octobre 2023).