FATCA – Nouvelles instructions concernant le remplissage du champ NIF/TIN
L’Administration des contributions directes (ACD) souhaite informer les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises que les nouveaux codes TIN introduits par la question 6 de la Section « Reporting » des FATCA FAQs General de l’IRS (Internal Revenue Service) sont acceptés par l’ACD. A noter que ces dispositions ne remplacent pas les instructions sous la Section 3.6.6 de l’ECHA 3 mais viennent complémenter celles-ci.
L’ACD encourage fortement l’utilisation des codes mentionnés sous la question 6 précitée.
Veuillez trouver ci-après le lien vers les FATCA FAQs General de l’IRS : Frequently Asked Questions FAQs FATCA Compliance Legal.