Règlements grand-ducaux relatifs au crédit d'impôt CO2 pour salariés et au crédit d'impôt CO2 pour pensionnés applicables à partir de l'année d'imposition 2024
- Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A N° 475 du 2 août 2023).
Ledit règlement grand-ducal a pour objet de rendre applicables les dispositions réglementaires relatives au crédit d’impôt pour salariés au crédit d’impôt CO2 salarié, introduit par la loi du 5 juillet 2023 relative aux mesures prises dans le cadre de l’accord tripartite du 3 mars 2023, à partir de l'année d'imposition 2024.
- Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quinquies de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A N° 474 du 2 août 2023).
Ledit règlement grand-ducal a pour objet de rendre applicables les dispositions réglementaires relatives au crédit d’impôt pour pensionnés au crédit d’impôt CO2 pensionné, introduit par la loi du 5 juillet 2023 relative aux mesures prises dans le cadre de l’accord tripartite du 3 mars 2023, à partir de l'année d'imposition 2024.
La rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.