Signature d’un Avenant modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne
En date du 6 juillet 2023, a été signé un Avenant modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berlin, le 23 avril 2012.
L’Avenant propose en particulier de relever le seuil de tolérance de 19 jours à 34 jours dans le cadre de l’application de l’article 14 de la Convention relatif aux revenus d’emploi concernant l’imposition des revenus provenant des activités salariées. Ce seuil de tolérance a également été étendu à certaines hypothèses visées à l’article 18 de la Convention relatif aux rémunérations tombant dans le champ d’application de la fonction publique.
Les dispositions de l’Avenant seront applicables conformément aux règles de l’article 14 relatives à l'entrée en vigueur de l’Avenant dans les deux États contractants.
Communication de presse officielle
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