Règlements grand-ducaux relatifs aux intérêts débiteurs déductibles dans le cadre de la fixation de la valeur locative à partir de l'année d'imposition 2023
- Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier. (Mémorial A N° 477 du 2 août 2023).
Ledit règlement grand-ducal augmente les plafonds des intérêts débiteurs déductibles dans le cadre de la valeur locative de l'habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l'exploitation agricole ou forestier à partir de l'année d'imposition 2023.
- Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal. (Mémorial A N° 476 du 2 août 2023).
Ledit règlement grand-ducal augmente les plafonds des intérêts débiteurs déductibles dans le cadre de la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal à partir de l'année d'imposition 2023.
Les deux règlements grand-ducaux précisent, qu'à partir de l'année d'imposition 2023, les intérêts débiteurs sont déductibles comme frais d'obtention de la valeur locative à partir de l'année de la fixation de la valeur locative.
La rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.