Règlements grand-ducaux modifiant le régime des chèques de repas à partir de l'année d'imposition 2024
- Règlement grand-ducal du 25 septembre 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d’impôt sur les salaires). (Mémorial A N° 622 du 27 septembre 2023).
Le règlement grand-ducal concerné a pour objet l'augmentation de la valeur maximale de l'exemption à 12,20 euros à partir de l'année d'imposition 2024. En tenant compte de la participation du salarié à hauteur de 2,80 euros, la valeur du chèque de repas s'élèvera à partir de l'année d'imposition 2024 à 15 euros.
- Règlement grand-ducal du 25 septembre 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1986 portant exécution de l’article 115, numéro 21 de la loi concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A N° 621 du 27 septembre 2023).
Le règlement grand-ducal en question a pour objet d’apporter des modifications au régime des chèques de repas à partir de l'année d'imposition 2024 par l'introduction de la digitalisation des chèques de repas et l'actualisation des critères d'utilisation des chèques de repas, notamment par l’élargissement de la notion de repas à l’achat de denrées alimentaires.
La rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.